J’ai écrit plusieurs billets incendiaires contre Sony BMG l’an dernier. Sony avait inclus dans ses CD un logiciel espion qui infectait les PC et qui permettait à des virus d’utiliser la porte arrière ouverte par ce système. Sony vous limitait dans vos droits, ne permettant pas de copier votre CD sur votre baladeur MP3, ne vous permettait pas d’écouter votre musique en dehors de chez vous, Sony se resservait le droit de vous dédommager à un maximum de 5$ si vous aviez des problèmes avec ses CD, etc. (Lire les billets)

La cour à rendu jugement, Sony est coupable. Voici le communiquer de presse.

CD protégés contre le piratage
Règlement du recours collectif contre Sony BMG

Cour supérieure
500-06-000318-051

Montréal, le 25 octobre 2006 - Dans un jugement daté du 4 octobre 2006, la Cour supérieure a entériné une entente de règlement qui met fin au recours collectif intenté contre Sony en novembre 2005.

(voir notre communiqué du 28 novembre 2005: http://www.consommateur.qc.ca/union/293.htm)

En vertu de cette entente, les consommateurs ayant acheté un CD contenant le logiciel de protection XCP pourront le retourner chez leur détaillant pour l’échanger; s’ils le préfèrent, les consommateurs pourront échanger sans frais leur(s) CD directement auprès de Sony, par service de messagerie.

Des «mesures incitatives» sont également offertes aux consommateurs qui ont acquis des CD contenant les logiciels de protection XCP ou Mediamax. Ces mesures peuvent inclure le versement d’une somme d’argent et l’obtention d’un code promotionnel permettant de télécharger des albums Sony, à condition que les consommateurs affirment avoir débarassé leur ordinateur des logiciels anti-copie que les disques installaient sur le disque dur des ordinateurs.

Sony s’engage à fournir, à partir de son site Web, les gratuiciels requis pour neutraliser les logiciels de protection.

Si Sony insiste pour que les consommateurs veillent à désinstaller les logiciels de protection, c’est que ces logiciels entraînent des risques de sécurité bien réels et qu’ils peuvent nuire au bon fonctionnement des ordinateurs. Sony s’engage d’ailleurs à maintenir l’accès aux logiciels nécessaires pour réduire les risques.

L’entreprise a d’autre part déclaré dans l’entente n’avoir fait aucune collecte de renseignements personnels par l’utilisation des deux logiciels espions inclus dans leur système de protection.

Sony renonce de plus à certaines dispositions de ses conventions d’utilisation, par lesquelles elle tentait de restreindre de façon abusive le droit des consommateurs de transférer les contenus musicaux sur des lecteurs portatifs, de l’utiliser sur plus d’un appareil, de revendre le CD ou même de l’utiliser en cas d’insolvabilité ou de faillite (!). Sony renonce aussi à la clause qui empêchait le propriétaire légitime d’un CD de réparer les problèmes causés à son ordinateur par les logiciels de protection et l’obligeait à effectuer toutes les mises à jour des logiciels problématiques.

Les consommateurs qui désirent profiter de avantages du règlement ont jusqu’au 31 décembre pour déposer leurs réclamations.

L’entente ne prévoit aucun dédommagement pour les frais qu’aurait pu entraîner la désinstallation des logiciels de protection. Les consommateurs qui voudraient réclamer les frais engagés pour cette raison devront s’exclure du règlement. Tous ceux qui ne souhaitent pas être liés par le règlement du recours collectif ont jusqu’au 6 décembre pour s’en exclure. En s’excluant du règlement, les consommateurs pourraient ainsi demander aux tribunaux, en plus d’une compensation pour leurs dommages et le remboursement des disques infestés par les logiciels anti-copie, des dommages qui tiendraient compte de la violation par Sony des droits reconnus par la Loi de protection du consommateur, du non-respect de leur vie privée, des vices cachés des produits proposés par Sony ainsi que du fait que Sony a mis à rendu vulnérables les ordinateurs des consommateurs, en proposant à ces derniers des produits de piètre qualité. On remarquera que l’entente n’offre aux consommateurs aucun dédommagement relativement à ces questions.

L’entente n’interdit toutefois pas aux membres du recours collectif d’intenter tout autre recours qui pourrait découler des diverses pannes ou autres problèmes d’ordinateurs subis suite à l’installation ou la désinstallation de l’un des logiciels de protection insérés dans les lecteurs CD de leur ordinateur. Les consommateurs qui ont subi ce genre d’inconvénients conservent , malgré le règlement du recours collectif, leurs droits d’intenter un recours contre Sony, recours qui pourraient être déposés devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. (http://www.justice.gouv.qc.ca)

La présente ne constitue qu’un bref résumé de l’entente. Les consommateurs concernés sont invités à prendre connaissance des détails de l’entente, qui peut être consultée sur le site Internet du cabinet d’avocats Kugler Kandestin au: http://www.kugler-kandestin.com/fr/areas_class_sony.html

Source: http://www.consommateur.qc.ca/union/310.htm